Avance sur charges fiscales

C’est une formule de financement permet de s’acquitter des charges fiscales d’une entreprise en cas de difficulté de trésorerie.

Avantages

• Payer effectivement ses impôts malgré des tensions de trésorerie
• Eviter des problèmes avec l’administration fiscales

Caractéristiques

Montant maximum (millions FCFA)	30 millions FCFA
Durée de remboursement	3 mois
Taux d’intérêt (HT)	De 12% à 12.5%
Modalités de décaissement	Décaissement par ordre de virement direct à la DGI sur présentation de la fiche tirée sur E-impôt

Documentation

Pour la mise en place de la ligne

• Fiche BIC
• Fiche patrimoniale remplie
• Plan de localisation du siège
• Domiciliation irrévocable des paiements
• Etats financiers visés ou certifiés ou balance générale (pour les nouvelles entreprises)
• Point des engagements (attestation de non redevance ou de redevance selon le cas)
• Copie de la CNI de l’épouse ou l’époux si marié sous la communauté de bien ou acte justificatif si marié sous la séparation de bien

Pour le tirage

• Demande du client exprimant le besoin
• Fiche DISA ou déclaration d’imposition
• Plan de trésorerie