Avance sur charges fiscales
C’est une formule de financement permet de s’acquitter des charges fiscales d’une entreprise en cas de difficulté de trésorerie.
Avantages
- Payer effectivement ses impôts malgré des tensions de trésorerie
- Eviter des problèmes avec l’administration fiscales
Caractéristiques
Montant maximum (millions FCFA) |
30 millions FCFA |
Durée de remboursement |
3 mois |
Taux d’intérêt (HT) |
De 12% à 12.5% |
Modalités de décaissement |
Décaissement par ordre de virement direct à la DGI sur présentation de la fiche tirée sur E-impôt |
Documentation
Pour la mise en place de la ligne
- Fiche BIC
- Fiche patrimoniale remplie
- Plan de localisation du siège
- Domiciliation irrévocable des paiements
- Etats financiers visés ou certifiés ou balance générale (pour les nouvelles entreprises)
- Point des engagements (attestation de non redevance ou de redevance selon le cas)
- Copie de la CNI de l’épouse ou l’époux si marié sous la communauté de bien ou acte justificatif si marié sous la séparation de bien
Pour le tirage
- Demande du client exprimant le besoin
- Fiche DISA ou déclaration d’imposition
- Plan de trésorerie